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 ARTICLE VOL 22/S1 - 2009  - pp.49-56  - doi:10.1007/s11724-009-0173-0
TITRE
Secret médical et protection des données en assurances sociales

TITLE
« Doctor-patient privilege » and data protection in the social welfare system

RÉSUMÉ

La présente contribution esquisse, dans les grandes lignes, les normes prévues par le système juridique suisse pour protéger la sphère privée des patients et assurés. On y aborde en particulier les règles s’appliquant au traitement de données médicales, notamment dans le cadre des assurances sociales, et celles qui imposent une obligation de confidentialité aux professionnels de la santé.



ABSTRACT

This excerpt describes in global terms the norms recognized by the Swiss legal system for the protection of individual rights in relation to health and social welfare systems. We cite, first of all, laws in force which govern the use and transmission of medical information, notably in the context of social welfare and related situations which impose confidentiality on health care professionals.



AUTEUR(S)
Maître Nathalie BRUNNER

MOTS-CLÉS
Secret médical, Assurances sociales, Confidentialité

KEYWORDS
Doctor-patient privilege, Data protection, Confidentiality

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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