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 ARTICLE VOL 24/2 - 2011  - pp.71-74  - doi:10.1007/s11724-010-0227-3
TITRE
Quels droits pour le majeur vulnérable ?

TITLE
What are the legal rights for vulnerable dementia patients?

RÉSUMÉ

Le consentement aux soins des patients âgés déments pose de nombreuses questions. Quand le patient consent aux soins, son consentement est jugé valide, alors que, quand il les refuse, lemédecin et les équipes soignantesmettent souvent en avant des troubles du jugement pour demander une mesure de protection et se sentir dégagés de l’accord du patient. C’est méconnaître les textes de lois : incapacité juridique n’est pas synonyme d’incapacité de compréhension, et aucun texte ne dégage le médecin de l’obligation d’informer son patient et de tenter de recueillir son consentement. Les textes de lois sont nombreux à traiter de ces sujets. Malheureusement, ces textes se contredisent parfois, surtout dans le domaine des malades sous protection, et la loi du 5 mars 2007 qui traite spécifiquement des majeurs protégés ne clarifie pas la question.



ABSTRACT

A number of questions are raised by the decision of the elderly suffering fromdementia when they accept or reject medical care. When a patient accepts medical care, his assent is considered valid, while when he rejects it, the physician and the health care teams often highlight judgement disorder so as to ask for a legal guardian and then be free from the patient’s assent. This behaviour is due to a lack of knowledge of the law: legal incompetence is not the same as being unable to understand and there is no law that exempts the physician from informing the patient and from trying to obtain the patient’s consent. There are a lot of legal texts about this subject. Unfortunately, these texts sometimes contradict one another, especially for patients under legal protection, and the 5th March 2007 Act, which specifically deals with adults under legal protection, does not settle the problem.



AUTEUR(S)
C. WONG

Reçu le 21 novembre 2010.    Accepté le 12 décembre 2010.

MOTS-CLÉS
Patient âgé, Démence

KEYWORDS
Elderly, Dementia

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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