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 ARTICLE VOL 24/S1 - 2011  - pp.14-28  - doi:10.1007/s11724-011-0253-9
TITRE
La capacité de discernement est-elle expertisable ?

TITLE
Forensic evaluation of competence: an impossible task?

RÉSUMÉ

Les actes d’une personne incapable de discernement ne produisent aucun effet juridique selon le droit suisse. Cette notion est importante dans de nombreuses situations de la vie active. L’évaluation de la capacité de discernement est une tâche complexe, même avec l’aide d’un expert. Cette contribution décrit les difficultés et les limites de l’expertise de la capacité. La Suisse connaît dans son droit différentes notions de capacité de discernement ; cet article concernera principalement la capacité civile qui est applicable en droit des assurances.



ABSTRACT

The actions of a person who is deemed incompetent binding have no legal under Swiss law. Competence is important in numerous situations in everyday life. Assessing competence is nevertheless a difficult task, even with the help of a forensic expert. This article describes the problems and limits of the forensic evaluation. Swiss law recognizes different notions of competence. This article primarily deals with legal capacity in the field of insurance law.



AUTEUR(S)
O. PELET

MOTS-CLÉS
Discernement, Expertise psychiatrique, Droit suisse, Assurances

KEYWORDS
Competence, Forensic evaluation, Swiss law, Insurance

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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