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 ARTICLE VOL 26/S1 - 2013  - pp.16-27  - doi:10.1007/s11724-013-0347-7
TITRE
L’enquête ménagère : la loi, le médecin, l’assureur, le juge

TITLE
The domestic debate: the law, the doctor, the insurer and the judge

RÉSUMÉ

Depuis plusieurs années, l’atteinte à la capacité d’exercer ses tâches ménagères revêt une importance croissante. Il appartient à la loi, au médecin, à l’assureur et au juge de mesurer cette atteinte. Or, le régime diffère fondamentalement selon que l’on se trouve dans le domaine de l’assurance responsabilité civile ou dans celui des assurances sociales. Quel est, à cet égard, le rôle joué par le médecin ? On verra que le Tribunal fédéral a, pour ce qui concerne la responsabilité civile, reconnu la valeur de l’expertise médicale, de l’évaluation de la capacité fonctionnelle (ECF) ou encore de l’évaluation ergothérapeutique. Pour ce qui est de l’assurance invalidité, le rôle du médecin s’inscrit plus dans la détermination des limitations fonctionnelles.



ABSTRACT

For many years, the loss of ability to perform household chores has been earning growing importance. It is up to the law, doctors, insurers and judges to measure the resulting damages. However, the regime is fundamentally different in liability insurance than in social insurance. What role does the doctor play in this respect? We will see that the Federal Tribunal, with regard to civil liability, has recognized the value of medical examination, assessment of functional capacity (AFC) and occupational therapy evaluation. With disability insurance, the physician’s role is more to determine the functional limitations.



AUTEUR(S)
A. OVERNEY

Reçu le 20 juin 2013.    Accepté le 2 juillet 2013.

MOTS-CLÉS
Dommage ménager, Invalidité, Expertise médicale, Évaluation de la capacité fonctionnelle (ECF), Évaluation ergothérapeutique

KEYWORDS
Household production valuation, Disability, Medical expertise, Assessment of functional capacity (AFC), Occupational therapy evaluation

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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